Attestations de déplacement "couvre-feu"

15 décembre : Fin du confinement strict et mise en place d’un couvre-feu de 20h00 à 6h00

  • Fin des attestations et déplacements entre régions autorisés ;
  • Instauration d’un couvre-feu de 20h00 à 06h00 du matin à l’exception des réveillons du 24 décembre ;
  • Prolongation pendant 3 semaines de la fermeture des lieux accueillants du public (salles de cinéma, théâtres, musées). Possibilité de réouverture le 7 janvier 2021.
  • Interdiction des rassemblements sur la voie publique.

Le non-respect du couvre-feu entrainera :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

Attestations téléchargeables ici

SI VOUS NE POUVEZ PAS LES IMPRIMER, LA MAIRIE PEUT VOUS EN DÉPOSER DANS LA BOITE AUX LETTRES. VOUS POUVEZ EN FAIRE LA DEMANDE PAR TELEPHONE 05.61.09.38.16 OU PAR MAIL secretariat@bondigoux.fr

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