Demande d'acte d'État Civil

Cette rubrique concerne uniquement les demandes d’actes dressés dans la commune.
Pour les actes établis hors de Bondigoux, les demandes doivent être adressées aux Mairies concernées.

Vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou extrait d’acte de naissance, de mariage, de décès pour cela télécharger le formulaire en cliquant sur l’image ci-dessous correspondante à votre demande, imprimez-le et retournez-le complété à la Mairie de Bondigoux.
Naissance
Mariage
Décès

Vous pouvez également faire votre demande sur service public.fr :

naissance    –mariage    –décès

Un acte d’état civil se décline sous 3 formes de documents : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Pour les demandes concernant une naissance ou un mariage, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne pourra être délivré qu’à la personne (majeure) concernée par l’acte, son représentant légal, son conjoint, son ascendant, son descendant ou un professionnel autorisé par la loi.

Seul l’extrait sans filiation pourra être délivré à toute personne.

Toute personne peut demander la copie d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans ou 25 après le décès de la personne concernée par l’acte

Pour les demandes concernant un décès, toutes personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.

Quelque soit la nature de l’acte demandé, sa délivrance est gratuite.

Pour les demandes actes de naissances pour un français né à l’étranger:

www.service-public.fr ici

www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens ici

Plus d’informations et/ou téléchargement
en cliquant sur l’image
Le Souhet n°87 mai-juin
n° précédent ici
PV conseil municipal du 27 juin
Procès précédent ici
DICRIM

Livret du riverain

Collecte OM

Fiche horaire transport

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