Inscription sur les listes électorales
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ici
- Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées
Documents à fournir:
– Formulaire d’inscription Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou à télécharger
– Pièce d’identité (seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.)
A défaut, vous devez fournir :
- une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
- Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la commune
Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
- S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ;
- Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.
En savoir plus: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/listes-electorales-nouvelle-inscription
Vote par procuration
Un électeur absent le jour d’une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, …) ou d’un référendum, peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Plus d’informations ici
A compter du 6 avril 2021 pour tous les scrutins à partir du 11 avril, une nouvelle procédure sera ouverte pour établir une procuration électorale. Complémentaire de la procédure « papier » existante, la nouvelle procédure Maprocuration sera largement dématérialisée. Cette procédure permettra aux agents de police judiciaire de transmettre à la mairie, de manière dématérialisée, les procurations établies par les électeurs de la commune. https://www.maprocuration.gouv.fr/
1- l’électeur mandat saisit en ligne sa demande de procuration, après s’être authentifié via FranceConnect; la validation par le mandat de sa demande en ligne déclenche l’envoi de son à attention d’un courriel avec une référence de dossier à 6 caractères.
2- le mandat se rend ensuite dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec sa référence dossier et une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’assistant de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans le portail numérique dédié et sécurisé. L’identité de l’électeur mandat apparait à l’écran, l’OPJ ou APJ la contrôle au regard de la pièce d’identité présentée. La validation sur le portail par l’OPJ ou APJ déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration vers la commune d’inscription du mandat.
3- La mairie se connecte sur le portail internet dédié. Elle procède aux contrôles habituels (inscription du mandat et du mandataire dans la commune, respect du plafond de procurations détenues par le mandataire) avant de valider ou d’invalider la procuration. Le mandat reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.
Commission de contrôle des listes électorales
Dans le cadre de la réforme des listes électorales et la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), la loi n°2016-1048 introduit, à compter du 1er janvier 2019, dans chaque commune, une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de contrôler la régularité des listes électorales. Elle se réunira entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.
L’article L.19 du nouveau code électoral fixe sa composition en fonction du nombre d’habitants de la commune (plus ou moins de 1 000 habitants)
Pour notre commune, elle sera composée :
- d’un conseiller municipal (titulaire et suppléant) pris dans l’ordre du tableau,
- d’un délégué de l’administration (titulaire et suppléant) pris en dehors des élus et des agents communaux,
- d’un délégué du Tribunal de Grande Instance (titulaire et suppléant) pris en dehors des élus et des agents communaux.
Elle a pour mission de:
– s’assurer de la régularité des listes électorales
– statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire.
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission ici