Informations Urbanisme
La commune de Bondigoux est dotée:
– d’une Carte Communale approuvée le 5 mai 2006. Rapport de présentation et plan de zonage ici
Règlement National d’Urbanisme applicable (Code de l’Urbanisme).
– d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Sécheresse,
arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 Plan et Règlement
– d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations, arrêté préfectoral du 23 mars 2009, ici.
Taux d’imposition 2022: Taxe Foncière (Bâti): 37.33% / Taxe Foncière (non bâti): 117.62%.
Fiscalité applicable sur le territoire de Bondigoux: Taxe d’aménagement au taux de 5% ( taux départemental) 1.30%, Redevance Archéologique Préventive 0.40%. (assiette (m²/unité) x valeur (€) x taux(%))
La taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux. Accédez au simulateur ici
Démarches
Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) sont instruits, depuis 2008, par le service urbanisme mutualisé de la Commutée des Communes Val’Aïgo pour le compte du Maire qui reste le seul détenteur du pouvoir décisionnaire dans le cadre des règlementations en vigueur.
Avant de déposer votre dossier, vous pouvez vous renseigner sur les formalités, la faisabilité de votre projet auprès du secrétariat de la Mairie. 05.61.09.38.16 secreariat@bondigoux.fr ou du service instructeur 09.72.56.79.52 accueilurbanisme@valaigo.fr.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Par principe, tous les dossiers peuvent toujours être déposés ou envoyés par voie postale, sous format papier, à la mairie de la commune où se situe le projet de travaux ou construction. Si vous souhaitez déposer une demande dématérialisée, vous devez obligatoirement passer par le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) en cliquant sur le lien ci-dessous : https://gnau24.operis.fr/valaigo/gnau
Quelque soit votre demande, les dossiers devront être déposés à la Mairie de Bondigoux qui se chargera de l’enregistrement et de l’envoi pour l’instruction au service urbanisme( Communauté de communes Val’Aïgo 40 Route de Varennes 31340 Villemur-sur-Tarn).
CERTIFICAT D’URBANISME: informations et formulaire de demande ici
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX: informations et formulaire de demande ici
PERMIS DE CONSTRUIRE: informations et formulaire de demande ici
PERMIS D’AMÉNAGER: informations et formulaire de demande ici
PERMIS MODIFICATIF D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER: informations et formulaire de demande ici
Le CAUE31 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est à votre disposition gratuitement afin de vous guider et vous aider dans vos projets.
CAUE 31 – Cour Baragnon 24 Rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Tél: 05.62.73.73.62 / Fax: 05.62.73.73.68 caue@caue31.org
https://www.les-caue-occitanie.fr/haute-garonne
L’ANAH (Agence National de l’Amélioration de l’Habitat) peut accorder des subventions pour l’exécution de travaux portant sur l’amélioration de l’habitat: http://www.anah.fr/
La région Occitanie peut vous aider à financer des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans votre logement avec le programme éco-chèque logement : https://www.laregion.fr/ecocheque
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) peut aussi vous apporter des solutions: https://www.ademe.fr/
RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX – Retrouver toutes les informations sur https://www.reseau31.fr/
ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Tout-à-l'égout) (cliquez sur l'image pour télécharger le dossier)
GUIDE PRATIQUE: le raccordement au réseau d’assainissement collectif
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (cliquez sur l'image pour télécharger le dossier)
Demande d’autorisation de rejet des eaux usées: TELECHARGEZ LE FORMULAIRE
BRANCHEMENT EAU POTABLE (cliquez sur l'image pour télécharger le dossier)
BRANCHEMENT ÉLECTRICITÉ (cliquez sur l'image pour télécharger le dossier)
Info sur le repérage avant travaux
Obligations de repérage d’amiante avant travaux relevant des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre de travaux concernant des immeubles bâtis dont la construction est antérieure au 1er janvier 1997.
