Rejet de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 28 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 03 septembre 2020 , la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2019 a été rejetée.
Arrêté interministériel INTE2019261A du 28 juillet 2020 ici

Ci-dessous extrait de l’arrêté pour Bondigoux.

 

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